Article 3
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.