Article 26
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.