Article 22
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.