Article 20
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.