Article 129
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.