Article 101
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.