Article 95
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.