Article 88
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Ils ont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent.
Les Chambres peuvent requérir la présence des ministres.
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Ils ont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent.
Les Chambres peuvent requérir la présence des ministres.