Article 86bis
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.