Article 83
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 80.
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 80.