Article 46
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.