Article 3
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.