Article 29
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu’il est réglé par la Constitution.
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu’il est réglé par la Constitution.