Article 25
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Tous les pouvoirs émanent de la nation.
Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Tous les pouvoirs émanent de la nation.
Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.