Article 15
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.