Article 128
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.