Article 126
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement.
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement.