Article 124
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.