Article 119
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe n’a de force que pour un an, si elle n’est renouvelée.
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe n’a de force que pour un an, si elle n’est renouvelée.