Article 95
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.