Article 88
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Ils ont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent.
Les Chambres peuvent requérir la présence des ministres.
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Ils ont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent.
Les Chambres peuvent requérir la présence des ministres.