Article 81
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.