Article 46
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.