Article 44
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.