Article 34
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.