Article 31
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.