Article 26
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.