Article 20
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.