Article 138
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.