Article 119
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe n’a de force que pour un an, si elle n’est renouvelée.
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe n’a de force que pour un an, si elle n’est renouvelée.