Article 107
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Les cours et tribunaux n’appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux qu’autant qu’ils seront conformes aux lois.
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Les cours et tribunaux n’appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux qu’autant qu’ils seront conformes aux lois.