Article 75
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Il a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir y attacher aucun privilège.
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Il a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir y attacher aucun privilège.