Article 34
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.