Article 29
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu’il est réglé par la Constitution.
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu’il est réglé par la Constitution.