Article 26
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.