Article 20
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.