Article 129
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.