Article 120
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.