Article 106
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.