Article 95
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.