Article 9
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.