Article 86bis
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.