Article 86
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Nul ne peut être Ministre s’il n’est Belge de naissance ou s’il n’a reçu la grande naturalisation.
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Nul ne peut être Ministre s’il n’est Belge de naissance ou s’il n’a reçu la grande naturalisation.