Article 83
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 80.
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 80.