Article 76
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.