Article 29
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu’il est réglé par la Constitution.
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu’il est réglé par la Constitution.