Article 25
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Tous les pouvoirs émanent de la nation.
Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Tous les pouvoirs émanent de la nation.
Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.