Article 128
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.