Article 106
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.