Article 95
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.